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Le compromis de vente est un avant-contrat qui définit les modalités
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Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique,
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La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, n'a
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22 juil 2007 ... Sujet de discussion n°54898, intitulé rupture du compromis
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autre possibilité : passer le compromis de vente en passant par ... j ai mis
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25 août 2008 ... Un exemple simple: Mr & Mme X achète un appartement
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Etant définitivement engagés, la rupture d?un compromis
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