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L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN FRANCE alapage.com
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Dès lors, il y a eu violation de l'article 8 combiné avec l'arti-
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faite,parexemple,lors de l?instruction ou du jugement,ily a,comme cela
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sur la base dusecret de l?instruction oude la nécessitéde ne pasporter
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débats en violation de l'article 6 § 1 de la CESDH et l'article 14-1
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saisines, le magistrat chargé de l?instruction ...... constituait
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Si le témoin ne comparait pas, le juge d'instruction peut, sur
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1°Dela violation dusecret,et des dommages causés par les auditeurs dela
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dusecret de l?instruction. Il convient ici de préciser le. contenu
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La loi définit et assure la protection adéquate dusecret
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