Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche accessible à tout entrepreneur souhaitant lancer une activité en étant seul à la tête de son entreprise. Cette forme juridique offre à la fois souplesse et protection, notamment en limitant la responsabilité de l’associé unique. Toutefois, pour que la création de la SASU soit effective, plusieurs formalités doivent être respectées. Ce guide vous présente toutes les étapes et les documents nécessaires à la création de votre SASU.
1. Rédiger les statuts de la SASU
La première étape dans la création d’une SASU consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts sont le document fondateur de la société, définissant ses règles de fonctionnement ainsi que les droits et obligations de l’associé unique.
Contenu des statuts
Les statuts de la SASU doivent inclure les informations suivantes :
- Dénomination sociale : le nom de votre société, qui doit être unique.
- Objet social : l’activité principale de la société.
- Siège social : l’adresse officielle de la société.
- Durée de la société : généralement fixée à 99 ans.
- Capital social : le montant du capital, constitué par les apports en numéraire ou en nature de l’associé unique.
- Nomination du président : l’associé unique est souvent aussi le président de la société.
- Régime fiscal : mentionner si la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou si elle opte pour l’impôt sur le revenu (IR).
Vous pouvez rédiger vous-même les statuts si vous avez des compétences juridiques, ou faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur.
2. Déposer le capital social
Le capital social est l’ensemble des apports effectués par l’associé unique lors de la création de la SASU. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Le dépôt du capital social est une formalité importante qui doit être réalisée avant la signature des statuts.
Dépôt du capital sur un compte bloqué
Le capital doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt des fonds sera délivrée par la banque, document qui sera nécessaire pour l’immatriculation de la société. Après la création de la SASU, le compte sera débloqué et les fonds seront accessibles pour les besoins de la société.
3. Rédiger et publier une annonce légale
La création d’une SASU doit être portée à la connaissance du public via une annonce légale publiée dans un journal habilité du département où se situe le siège social de la société. Cette formalité est obligatoire et doit être réalisée après la signature des statuts.
Contenu de l’annonce légale
L’annonce légale doit contenir plusieurs informations :
- Nom et forme juridique de la société (SASU),
- Adresse du siège social,
- Montant du capital social,
- Objet social,
- Nom et fonction du président,
- Durée de la société,
- RCS : mention de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une fois l’annonce publiée, le journal habilité délivre une attestation de publication qui devra être jointe au dossier de création de la SASU.
4. Compléter et déposer le dossier de création
Le dossier de création de la SASU doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent pour que la société soit immatriculée. Ce dossier doit être complet et contenir plusieurs documents essentiels.
Liste des documents à fournir
- Formulaire M0 : le formulaire de déclaration de création de société.
- Statuts de la SASU : signés par l’associé unique et éventuellement le président.
- Attestation de dépôt des fonds : délivrée par la banque pour prouver que le capital social a bien été déposé.
- Attestation de parution de l’annonce légale.
- Justificatif d’occupation du siège social : contrat de domiciliation, titre de propriété, ou bail.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : un document indiquant l’identité des personnes qui détiennent un contrôle effectif sur la société.
- Copie de la pièce d’identité du président de la SASU.
Une fois tous ces documents déposés et validés par le greffe, vous recevrez l’extrait Kbis qui officialise la création de la société.
5. Choisir le régime fiscal et social
Lors de la création de la SASU, il est important de choisir le régime fiscal et social adapté à votre situation. La SASU offre une certaine flexibilité en matière de fiscalité et de cotisations sociales.
Régime fiscal : IS ou IR
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société paie l’impôt sur ses bénéfices, et que les dividendes versés à l’associé unique sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période limitée de 5 ans, si cela est plus avantageux pour lui.
- IS : L’entreprise est imposée sur ses bénéfices (taux de 15 % pour les premiers 42 500 €, puis 25 % au-delà).
- IR : Les bénéfices sont imposés directement dans la déclaration de revenus de l’associé unique.
Régime social du président
Le président de la SASU, s’il est également associé unique, est affilié au régime général de la Sécurité sociale, même s’il ne perçoit pas de rémunération. Cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés (retraite, maladie, etc.), avec des cotisations sociales calculées sur sa rémunération éventuelle.
6. Autres formalités à accomplir
Certaines formalités complémentaires peuvent être nécessaires, en fonction de l’activité exercée par la société.
a. Inscription auprès des organismes sociaux
Si vous prévoyez de rémunérer le président ou d’embaucher des salariés, vous devez inscrire la SASU auprès des organismes sociaux comme l’URSSAF et la Caisse de retraite.
b. Demande d’autorisation ou de licence
Selon l’activité exercée (restauration, transport, etc.), il peut être nécessaire de demander des licences spécifiques ou des autorisations d’exercice. Il est important de vérifier si votre activité est réglementée.
La création d’une SASU implique de respecter plusieurs formalités administratives et juridiques, mais elle offre de nombreux avantages en termes de souplesse et de protection de l’entrepreneur. La rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale, et l’immatriculation au greffe sont des étapes incontournables pour formaliser la création de la société. En respectant ces étapes et en choisissant le régime fiscal et social adapté, vous pourrez lancer votre activité en toute sérénité. N’hésitez pas à faire appel à un expert pour vous accompagner tout au long du processus.
